Conditions générales d'ElectricBrands AG

Conditions générales régissant la réservation d'un créneau de production XBUS chez ElectricBrands AG (« Conditions de réservation »)

§ 1 Portée

(1) Les présentes conditions de réservation s'appliquent à tous les contrats conclus via notre boutique en ligne pour la réservation d'un créneau de production XBUS entre 

ElectricBrands AG

Vossbarg 1, 25524 Itzehoe, Allemagne

Conseil d'administration : Martin Henne

Tribunal d'instance de Pinneberg, registre du commerce 15947 PI

Téléphone : +49-607-13916147

Email: info@electricbrands.de

et le client, que celui-ci soit un consommateur, un entrepreneur ou un commerçant. La société ElectricBrands AG est dénommée ci-après le « constructeur ». Si, dans les présentes conditions de réservation, il est question des « affiliés » du constructeur, il s'agit de sociétés affiliées au sens de l'article 15 et des articles suivants de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG).

(2) Tous les accords passés entre le constructeur et le client dans le cadre du contrat de réservation résultent notamment des présentes conditions de réservation dans la version valable au moment de la réservation, de notre accusé de réception écrit et de notre déclaration d'acceptation.

(3) Les conditions contractuelles générales divergentes d'un client ne sont applicables à la réservation que si nous en avons convenu par écrit.

§ 2 Objet de la réservation

(1) Le constructeur attribuera au client un créneau de production sous la forme d'un numéro de production soumis aux conditions préalables énoncées dans les présentes conditions de réservation et moyennant le paiement des frais de réservation. Ce numéro de production indique le créneau après le démarrage de la production en série du XBUS, au cours duquel le XBUS commandé par le client conformément à l'article 6 (2) sera produit par ou pour le constructeur au plus tard. Le constructeur se réserve le droit d'attribuer au client un numéro de production inférieur, c'est-à-dire un créneau de production antérieur, après réception de la commande avec confirmation de celle-ci conformément à l'article 6 (2).

(2) La réservation reste valable jusqu'à la conclusion d'un contrat d'achat du XBUS concerné selon l'article 6, mais au plus tard quatre semaines après l'activation du configurateur final selon l'article 6 (2) et la notification de celle-ci au client par courrier électronique (« période de réservation »). La réservation expire à la fin de la période de réservation.

(3) La réservation ne constitue pas expressément la conclusion d'un contrat d'achat et n'oblige pas le client à en conclure un. La condition préalable à la production d'un véhicule pour le client dans le créneau de production est que le client conclue un contrat d'achat conformément à l'article 6, ce qui devrait être possible à partir de début 2022.

(4) Le client est conscient que le XBUS n'est pas encore produit en série au moment de la réservation.

(5) La réservation d'un créneau de production est effectuée exclusivement pour la personne indiquée par le client lors de la réservation et n'est pas transférable. En particulier, la réservation ne peut pas être cédée à des tiers.

§ 3 Processus de réservation / conclusion du contrat

(1) Une inscription gratuite sur la plateforme (« plateforme ») est une condition préalable à une réservation. Il convient d'abord de configurer un véhicule souhaité (https://electricbrands.de/fr/configurator/) avant de passer à la réservation (https://electricbrands.de/fr/reservation/). Le client s'engage à fournir des informations véridiques.

(2) Si le client fournit des informations erronées ou incomplètes lors de son inscription sur la plateforme, le constructeur se réserve le droit d'annuler sa réservation. Dans ce cas, le constructeur remboursera les frais de réservation déjà payés conformément à l'article 5 (3).

(3) Seules les personnes ayant la pleine capacité juridique peuvent effectuer une réservation. Le constructeur se réserve le droit de désinscrire des clients sans indication de motifs et sans aucune réclamation en découlant à son encontre de la part du client concerné.

(4) Pour la réservation, le client conçoit un XBUS à partir des variantes du véhicule et des équipements spéciaux qui y sont spécifiés dans le cadre d'une configuration préliminaire à l'aide du « configurateur light » de la plateforme. Avant d'envoyer cette configuration préliminaire, le client peut adapter son véhicule à tout moment. En cliquant sur le bouton « Réserver maintenant contre paiement », le client soumet une offre visant à réserver le créneau de production, enregistrant ainsi une configuration préliminaire d'un XBUS chez le constructeur, à laquelle le client n'est pas lié en cas de commande ultérieure conformément à l'article 6 (2), mais qui sert de base au calcul des frais de réservation.

(5) Après la réception de l'offre par le constructeur conformément à l'article 3 (4), le client recevra un accusé de réception. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation juridiquement contraignante de la réservation par le constructeur. L'offre est réputée acceptée lorsqu'une confirmation correspondante est envoyée par courrier électronique au client dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des frais de réservation par le constructeur.

§ 4 Frais de réservation

(1) Pour effectuer une réservation, le client verse au constructeur des frais de réservation à hauteur de 10 % du prix net du véhicule indiqué à l'issue de la configuration préliminaire conformément à l'article 3 (4).

(2) Les frais de réservation deviennent exigibles dès la remise de l'offre de réservation [cf. article 3 (4)]. Les frais doivent être payés via l'un des modes de paiement indiqués sur la plateforme. Les frais de réservation sont à payer en euros (EUR).

(3) Si le client soumet une offre afin de conclure un contrat d'achat [cf. article 6 (2)] pendant la période de réservation et que le constructeur ou une de ses sociétés affiliées l'accepte, les frais de réservation réellement payés seront intégralement imputés sur le prix d'achat en vertu du contrat d'achat.

(4) Si la période de réservation expire sans que le client ait présenté une offre afin de conclure un contrat d'achat [cf. article 6 (2)[ pendant la période de réservation, le client ne pourra prétendre au remboursement des frais de réservation.

(5) Si le client soumet une offre afin de conclure un contrat d'achat [cf. article 6 (2)] pendant la période de réservation et que le constructeur la décline pour une raison qui n'est pas imputable au client, le constructeur remboursera au client les frais de réservation conformément aux principes énoncés à l'article 5 (4), mais sans déduction des frais de traitement.

§ 5 Annulation

(1) Conformément à l'article 6 (1), à partir de l'activation du configurateur final jusqu'à la fin de la période de réservation, le client se réserve le droit d'annuler la réservation en informant le constructeur par écrit, résiliant ainsi le contrat de réservation.

(2) Une annulation faite par le constructeur avant l'activation du configurateur final conformément à l'article 6 (1) est sans effet.

(3) Si le configurateur final n'est pas activé pour le client au plus tard le 30 juin 2022, le client se réserve le droit d'annuler la réservation.

(4) En cas d'annulation conformément à l'article 5 (1), le constructeur remboursera au client les frais de réservation après déduction des frais de traitement comme suit :

a) Le client verse au constructeur des frais de traitement de 150 EUR plus TVA au taux légal pour la gestion de la réservation et le traitement de l'annulation. Le paiement est effectué par compensation avec la demande de remboursement du client, de sorte que les frais de réservation à rembourser au client sont réduits en conséquence.

b) Le remboursement s'effectue en EUR.

c) Les frais de réservation seront remboursés par le moyen de paiement utilisé par le client, à moins que le client n'informe le constructeur d'un autre moyen de paiement lors de l'annulation. Le client supportera tous les frais supplémentaires résultant du paiement en raison de l'utilisation d'un autre moyen de paiement.

d) Les remboursements seront effectués dans les 30 jours suivant la réception de l'annulation par le constructeur.

§ 6 Conclusion d'un contrat d'achat

(1) Le constructeur ou une de ses sociétés affiliées devrait mettre le configurateur final à disposition des clients sur la plateforme début 2022.

(2) Afin de procéder à la configuration finale, le client recevra par courrier électronique un lien vers le configurateur final, une fois que la plateforme est rendue accessible ; et ce, à l'adresse électronique indiquée lors de l'inscription conformément à l'article 3 (1). Ce lien reste valable jusqu'à l'expiration de la période de réservation. Passé ce délai, il expire. Via le lien, le client peut configurer définitivement le XBUS réservé et soumettre une offre afin de conclure un contrat d'achat. Un contrat d'achat est conclu dans les conditions mises à disposition sur la plateforme, si l'offre du client est acceptée par le constructeur ou une de ses sociétés affiliées.

(3) Le constructeur ou une de ses sociétés affiliées n'a pas l'obligation d'accepter une offre faite par le client afin de conclure un contrat d'achat. Dans ce cas, l'article 4 (5) s'applique.

§ 7 Responsabilité

(1) Le constructeur n'est pas responsable en cas de simple négligence, dans le cadre de la réservation, sauf s'il y a un manquement aux obligations contractuelles, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat avant toute chose et au respect desquelles le client fait régulièrement confiance et peut faire confiance (obligations essentielles). Dans ce cas, la responsabilité du concessionnaire est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat au moment de la conclusion des présentes conditions de réservation.

(2) La limitation de responsabilité prévue à l'article 7 (1) ne s'applique pas, (i) dans la mesure où la responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable, en particulier conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, (ii) en cas d'intention ou de négligence grave, (iii) en cas d'atteinte à la santé, à la vie et à l'intégrité physique causée par une négligence mineure, (iv) en cas d'intention frauduleuse, et (v) en cas de non-respect d'une garantie convenue.

(3) Toutes les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article 7 s'appliquent également en faveur des sociétés affiliées, des membres du conseil d'administration, de la direction, des employés, des mandataires, des sous-fournisseurs, des sous-traitants et d'autres auxiliaires du constructeur.

§ 8 Dispositions finales

(1) Le constructeur envoie des notifications au client à l'adresse électronique communiquée en tant que messagerie de réception dans le cadre de la réservation sur la plateforme.

(2) Les modifications et ajouts aux présentes conditions de réservation doivent se faire par écrit. Cela s'applique également aux modifications apportées à la clause sur la forme écrite à proprement parler.

(3) Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions de réservation sont ou deviennent inefficaces ou irréalisables, les autres dispositions de ces conditions de réservation n'en seront pas affectées. En remplacement des dispositions inefficaces ou inapplicables, les dispositions légales s'appliquent, lorsqu'elles existent.

(4) Les présentes conditions de réservation et la relation commerciale existante entre le fabricant et le client dans le cadre de la réservation sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des conflits de lois allemands et à l'exclusion de tous les systèmes juridiques internationaux et supranationaux (contractuels), en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG). Les dispositions légales relatives à la restriction du choix de la loi et à l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier de l'État dans lequel l'utilisateur a sa résidence habituelle en tant que consommateur, restent inchangées.

(5) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges survenant dans le cadre de la réservation, découlant ou reposant sur les présentes conditions de réservation et/ou concernant la validité des présentes conditions de réservation, est à Itzehoe, en Allemagne.

§ 9 Annulation

(1) Les consommateurs, c'est-à-dire les personnes physiques pour lesquelles le but de la réservation ne peut être attribué de manière prédominante à leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, se réservent le droit d'annuler la réservation conformément aux dispositions légales ; des informations à ce sujet figurent aux articles 9 (2) et 9 (3).

(2) Modalités d'annulation

Droit de rétractation

Vous vous réservez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (ElectricBrands AG, Vossbarg 1, 25524 Itzehoe, Allemagne, adresse électronique : info@electricbrands.de, numéro de téléphone : + 49 607 13916147) moyennant une notification claire (par exemple une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) de votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d'annulation ci-joint à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer une notification indiquant que vous exercez votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de l'annulation

Si vous résiliez ce contrat, nous devons rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part immédiatement ou, au plus tard, dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre résiliation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre mode de paiement a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant la période d'annulation, vous devrez nous payer un montant reflétant les services déjà fournis, par rapport à l'étendue totale des services à fournir dans le cadre du contrat, jusqu'au moment où vous nous avez informés de l'exercice de votre droit de rétractation concernant ce contrat.

(3) En utilisant le modèle de formulaire d'annulation, l'expéditeur informe conformément à la réglementation légale, comme suit :

Modèle de formulaire d'annulation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

- À (ElectricBrands AG, Vossbarg 1, 25524 Itzehoe, Allemagne, adresse électronique : info@electricbrands.de, numéro de téléphone : +49 607 13916147) :

— Je/nous (*) résilie/résilions par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour la fourniture du service suivant (*)

— Commandé le (*)

— Nom du ou des consommateur(s)

— Adresse du ou des consommateur(s)

— Signature du ou des consommateur(s) (uniquement si la présente est communiquée sur papier)

— Date

(*) Supprimer le cas échéant

§ 10 Règlement des litiges de consommation

Le constructeur n'intervient pas dans une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.