Conditions générales de vente de ElectricBrands GmbH
electric mobility solutions

ayant son siège social au Munastraße 1, 64839 Münster

pour les offres, réservations, commandes, livraisons et services, qui sont basés sur des contrats conclus entre nous et nos clients (ci-après également : "vous") via le site Internet www.electricbrands.de.

A qui s'adresse les Conditions Générales?
1.1. Les présentes conditions générales (les "CG") s'appliquent à toutes les offres, réservations, contrats d'achat, livraisons et prestations pour les marchandises que vous avez commandées dans notre gamme de produits via notre boutique en ligne sur electricbrands.de (ci-après également : "boutique en ligne"). Nous n'acceptons aucune condition divergente.
1.2. Nous, c'est-à-dire ElectricBrands GmbH, Munastraße 1, 64839 Münster, Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance de Neuruppin sous le numéro HRB 12154 et représentée par le directeur général Kevin Raab.
1.3. Seul les Conditions Générales dans la version en vigueur au moment de la commande est applicable.
1.4. Ces CG contiennent des réglementations qui s'appliquent uniquement aux consommateurs et des réglementations qui s'appliquent uniquement aux entrepreneurs. Dans la mesure où vous n'avez pas commandé les livraisons et les services principalement pour votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, vous êtes des consommateurs. Si vous êtes une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui a conclu le contrat correspondant dans l'exercice de votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, vous êtes un entrepreneur.
Comment un contrat est-il conclu?
2.1. Nos offres et nos devis dans la boutique en ligne contenus dans les brochures, annonces et autres supports publicitaires sont sans engagement et sans obligation.
2.2. Vous pouvez sélectionner des articles de notre gamme de produits et les rassembler dans un "panier" en cliquant sur le bouton "ajouter au panier". Ce n'est que lorsque vous cliquez sur le bouton "Envoyer la commande" que vous soumettez une offre ferme d'achat des marchandises dans le panier et que vous acceptez la validité des présentes conditions générales en cochant la case située à côté de "J'ai lu et accepté les conditions générales". Vous pouvez modifier et consulter les données à tout moment avant d'envoyer la commande.
2.3. La confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail après l'envoi des documents de commande indique que nous avons reçu votre commande, mais ne représente pas encore une acceptation de votre offre par nous.
2.4. Un contrat n'est conclu que par notre déclaration d'acceptation, que nous vous envoyons dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de l'envoi de la commande.
2.5. Si les biens commandés ne sont pas disponibles au moment de la commande, nous nous réservons le droit de ne pas accepter la commande des biens, de sorte qu'aucun contrat n'est conclu. Nous vous informerons séparément à ce sujet. Les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement.
2.6. Le contrat est conclu en langue allemande.
Où puis-je voir le texte du contrat et les Conditions Générales?
3.1. Nous ne conservons pas le texte du contrat. Vous ne pourrez pas le récupérer une fois le processus de commande terminé. Le texte du contrat et les présentes conditions générales de vente, y compris l'instruction de révocation, ressortent à nouveau de la confirmation de commande que nous vous envoyons par courrier électronique après votre commande d'acceptation du contrat. Vous pouvez les imprimer à partir de là.
Comment le contrat est-il établi pour les biens configurés commandés dans la boutique en ligne et où puis-je consulter le texte du contrat?
4.1. Les dispositions des articles 2 et 3 des présentes CGV s'appliquent en conséquence si vous avez configuré et commandé des marchandises dans la boutique en ligne selon vos souhaits et que ces marchandises doivent encore être produites par nous selon vos souhaits spécifiés dans le configurateur (ci-après également dénommées "marchandises configurées").
Comment puis-je recevoir les marchandises et où sont-elles livrées?
5.1. Nous expédions toujours les accessoires et fournitures pour les véhicules/accessoires ElectricBrands et Nito à une adresse de votre choix en Europe, auquel cas nous choisirons la méthode d'expédition et le transporteur appropriés à notre discrétion raisonnable.
5.2. Pour la réception des véhicules/accessoires, vous pouvez en principe choisir entre
5.2.1. l'expédition par nos soins à une adresse en Europe choisie par vous.
Quand la livraison a-t-elle lieu?
6.1. Les délais de livraison pour l'expédition des marchandises de la boutique en ligne indiqués par nous sont toujours approximatifs et ne sont pas contraignants. Cela ne s'applique pas si une date d'expédition fixe a été convenue. Le délai de livraison est calculé à partir de la date de notre confirmation de commande lorsque nous avons reçu le prix d'achat.
6.2. Quatre semaines après avoir dépassé une date ou un délai de livraison non contraignant, vous pouvez nous demander par écrit (ou sous forme de texte) de vous livrer dans un délai raisonnable. Si nous ne respectons pas de manière coupable une date ou un délai de livraison expressément convenu comme contraignant ou si nous sommes en défaut pour toute autre raison, vous pouvez dans un premier temps uniquement nous fixer un délai de grâce raisonnable pour effectuer la prestation. Ce n'est que si nous laissons ce délai de grâce s'écouler sans résultat que vous avez le droit de vous retirer du contrat d'achat.
6.3 Les marchandises configurées vous seront envoyées sous forme de texte (par courrier ou par e-mail) après le délai indiqué dans la commande et la notification par nos soins.
6.4. Si la commande est livrée à un magasin ElectricBrands ou à un revendeur ElectricBrands agréé que vous avez choisi pour l'enlèvement, nous vous informerons sous forme de texte (également par courrier ou par e-mail) dès que la commande sera prête à être enlevée. La commande doit alors être retirée dans les 10 jours suivant la réception de la notification. Vous devez présenter la facture pour le recouvrement. Si la commande n'est pas enlevée dans les 10 jours suivant la réception de la première notification d'enlèvement, nous nous réservons le droit de résilier le contrat d'achat afin de minimiser les coûts de stockage. Dans ce cas, vous recevrez une note de crédit pour le prix d'achat payé sous la forme du paiement initial, sauf si vous avez financé le prix d'achat par un service de paiement. Dans ce dernier cas, la contre-passation est effectuée directement auprès du service de paiement utilisé.
6.5. Le jour de la remise de la marchandise par nos soins à l'entreprise de transport ou de la notification qui vous est faite conformément au paragraphe 6.4, première phrase des présentes CGV, est déterminant pour le respect de la date d'expédition.
6.6. Même si les marchandises sont marquées comme "en stock" sur le formulaire de commande, nous sommes autorisés à vendre ces marchandises à tout moment si la disponibilité limitée des marchandises a été indiquée sur le formulaire de commande ou si nous ne recevons pas de paiement anticipé dans un délai de cinq jours ouvrables après notre acceptation de l'offre. Dans ces cas, nous expédions les marchandises dans le délai convenu ou dans le délai que nous indiquons, mais uniquement dans la limite des stocks disponibles.
6.7. Si aucun délai de livraison n'est spécifié ou convenu d'une autre manière, ou si nous ne sommes plus obligés de respecter un délai de livraison convenu en raison des ventes autorisées en vertu du paragraphe 6.6 des présentes conditions générales, l'expédition dans les quatre semaines suivant le début du délai de livraison applicable en vertu du paragraphe 6 des présentes conditions générales est réputée convenue.
Que se passe-t-il si les marchandises n'arrivent pas?
7.1. Nous ne devons que la livraison correcte et en temps voulu des marchandises à l'entreprise de transport et ne sommes pas responsables des retards causés par l'entreprise de transport. Si les marchandises sont expédiées par notre propre personnel, nous sommes responsables de leur faute. Le délai de livraison que nous indiquons n'est donc pas contraignant. Si nous avons pris en charge des travaux d'instruction ou de montage sur votre site, nous devons toutefois, en dérogation à cette règle, achever ces travaux dans les délais et vous les remettre à la date convenue par contrat.
7.2. Si vous êtes un consommateur, le risque de destruction accidentelle, de dommage accidentel ou de perte accidentelle des biens livrés vous est transféré au moment où les biens vous sont livrés ou que vous êtes en défaut d'acceptation. Dans tous les autres cas, si nous ne sommes responsables que de l'expédition, le risque vous est transféré dès la livraison des marchandises à l'entreprise de transport ; si les marchandises sont expédiées par notre propre personnel, nous sommes responsables de leur faute. Toutefois, si nous avons entrepris des travaux d'instruction et de montage sur votre site, le risque vous est transféré dès l'achèvement et la remise de la marchandise.
L'envoi est-il assuré?
8.1. L'expédition de nos marchandises est toujours assurée à nos frais. Ne vous inquiétez pas en tant que consommateur, nous supportons déjà le risque de transport conformément à la loi dans tous les cas.
Quand obtient-on la propriété des biens?
9.1. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.
Quels sont les prix et qui supporte les frais d'expédition?
10.1. Tous les prix dans la boutique en ligne sont en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.
10.2. Les frais d'expédition correspondants aux différents modes de réception de nos marchandises sont indiqués dans le formulaire de commande et sont à votre charge.
10.3. En cas de révocation, vous devez supporter les coûts directs de l'envoi de retour.
Quand et comment dois-je payer?
11.1. Vous pouvez payer les biens et services dans la boutique en ligne en utilisant les modes de paiement suivants : Carte de crédit (Visa & MasterCard), PayPal, giropay. En outre, il est généralement possible de financer les biens par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement que nous utilisons. Dans ce cas, ce sont les conditions générales du prestataire de services de paiement qui s'appliquent.
11.2. Le paiement du prix d'achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat. Si la date d'échéance du paiement est déterminée en fonction du calendrier, alors vous êtes déjà en défaut en manquant la date limite. Dans ce cas, si vous êtes un consommateur, vous devrez nous verser des intérêts de retard à un taux de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base. Si, en revanche, vous êtes un entrepreneur, vous devrez nous verser des intérêts de retard à un taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base.
11.3. Votre obligation de payer des intérêts de retard n'exclut pas la possibilité de faire valoir d'autres dommages causés par nous.
11.4. Vous ne pouvez compenser vos propres créances avec nos créances que si les demandes reconventionnelles sont incontestées ou ont été légalement établies. Vous ne pouvez retenir les services que vous devez sur la base de demandes reconventionnelles justifiées émanant de la même relation contractuelle.
Que faut-il observer en cas de défauts?
12.1. Vos droits en cas de défauts sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-dessous. Si les marchandises livrées présentent un défaut matériel, vous pouvez d'abord nous demander de remédier à ce défaut ou de livrer des marchandises exemptes de défauts. Si vous êtes un entrepreneur, nous pouvons choisir entre l'élimination du défaut ou la livraison d'un article sans défaut ; nous vous informerons de ce choix par écrit (également par courrier ou par e-mail) dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification du défaut. Nous pouvons refuser le type d'exécution ultérieure choisi par vous si cela n'est possible qu'à un coût disproportionné.
12.2. Si l'exécution ultérieure conformément au paragraphe 12.1 des présentes CGV échoue ou est déraisonnable pour vous ou si nous refusons l'exécution ultérieure, vous êtes en droit, dans chaque cas, conformément au droit applicable, de résilier le contrat d'achat, de réduire le prix d'achat ou de demander des dommages-intérêts ou le remboursement de vos dépenses inutiles. En outre, les dispositions particulières de l'article 13 des présentes conditions générales s'appliquent à vos demandes de dommages et intérêts.
12.3. Ce qui suit ne s'applique qu'aux entrepreneurs : Vous devez examiner attentivement les marchandises immédiatement après leur envoi. Les marchandises livrées sont réputées avoir été approuvées par vous si un défaut ne nous est pas notifié (i) dans le cas de défauts évidents dans un délai d'une semaine après la livraison ou (ii) autrement dans un délai d'une semaine après la découverte du défaut.
12.4. Une garantie supplémentaire pour les marchandises livrées par nous n'existe que si elle est expressément mentionnée dans la confirmation de commande de l'article concerné.
Comment la responsabilité d'ElectricBrands est-elle engagée?
13.1. Nous sommes responsables de vos demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou pour violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel dépend et peut dépendre régulièrement) ainsi que pour d'autres dommages qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence grave d'obligations par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution ou sur une garantie que nous avons assumée. Dans le cas contraire, vos demandes de dommages et intérêts sont exclues.
13.2. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, nous ne sommes responsables que des dommages prévisibles et typiques du contrat si ceux-ci ont été causés par une simple négligence, sauf si vos demandes de dommages-intérêts sont fondées sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
13.3. Les restrictions des articles 13.1 et 13.2 des présentes CGV s'appliquent également en faveur de nos représentants légaux et de nos agents d'exécution si les réclamations sont faites directement à leur encontre.
13.4. Notre responsabilité en cas de retard de livraison est - sauf en cas de préméditation ou de négligence grave - limitée à un montant de 5 % du prix d'achat respectif (TVA comprise).
13.5. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.
Combien de temps puis-je faire valoir mes droits?
14.1. Si vous êtes un consommateur, le délai de prescription général de vos droits résultant de vices matériels et de vices de droit est d'un an à compter de la livraison, nonobstant le § 438 al. 1 n° 3 du BGB. Si vous êtes entrepreneur, nonobstant le § 438 al. 1 n° 3 du BGB, le délai de prescription général de vos droits résultant de vices matériels et de vices de droit est d'un an à compter de la livraison. Dans la mesure où l'acceptation a été convenue, le délai de prescription dans les cas susmentionnés de cette clause des conditions générales de vente commence à courir dès l'acceptation.
14.2. Les dispositions légales spéciales obligatoires relatives à la prescription et à vos demandes de dommages et intérêts conformément à l'article 13.1 des présentes CGV et conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, dont le délai de prescription est exclusivement déterminé par les délais légaux, ne sont pas affectées par l'article 14.1 des présentes CGV.
Politique d'annulation
15.1. La conclusion d'un contrat via notre boutique en ligne entraîne la conclusion d'un contrat de vente pour les marchandises commandées. Dans ce cas, si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un droit de révocation légal, dont nous vous informerons ci-après conformément au modèle légal.
15.2. Droit de révocation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous (ou, dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur en une seule commande et livrés séparément) avez pris possession des derniers biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (ElectricBrands GmbH, Munastraße 1, 64839 Münster ou par e-mail à info@electricbrands.de avec pour objet "retrait") au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre ou un e-mail envoyé par la poste) de votre décision de vous retirer du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de révocation ci-joint à cette fin, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de révocation avant la fin du délai de révocation.
15.3. Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison différent de la livraison standard bon marché que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous recevons la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Vous ne serez responsable de toute perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour examiner la nature, les caractéristiques et les performances des biens.
15.3.1. Marchandises pouvant être expédiées par colis postal : accessoires et fournitures pour les véhicules ElectricBrands-Nito, pour les marchandises pouvant être expédiées par colis postal, accessoires et fournitures pour les véhicules emobs/Nito, les conséquences particulières suivantes de l'annulation s'appliquent également. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité. Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez informé de l'annulation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises (accessoires et fournitures pour les véhicules emobs/Nito) sont à votre charge.
15.3.2. Marchandises non adaptées aux colis postaux : tous les véhicules ElectricBrands et Nito.
Pour les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis postal, les conséquences particulières suivantes de l'annulation s'appliquent également. Nous ramassons les marchandises. Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises. Les coûts sont estimés à un maximum d'environ 350,- euros.
15.4. Absence de droit de révocation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises non préfabriquées dont la production est déterminée par une sélection ou une détermination individuelle de votre part ou qui sont clairement adaptées à vos besoins personnels. Nous précisons que les biens configurés sont la livraison de biens non préfabriqués dont la production est déterminée par une sélection ou une détermination individuelle de votre part ou qui sont clairement adaptés à vos besoins personnels. À cet égard, il n'existe pas de droit de rétractation pour vous lorsque vous commandez des biens configurés.
15.5. Modèle de formulaire d'annulation
Informez-vous sur le modèle de formulaire de révocation comme
vous le feriez selon la loi comme suit : (Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire
et le renvoyer)

MODÈLE DE RÉVOCATION
ElectricBrands GmbH – electric mobility solutions
Munastraße 1
64839 Münster

Allemagne

E-Mail: info@electricbrands.de

Objet : Révocation

Par la présente, [_je_ | _nous_](*)
révoque le contrat conclu par [_moi_ | _nous_](*) Pour l’achat des biens suivants ( *__________________ )
/la fourniture du service suivant ( *______________________ ):

Commandé le
Prénom / Nom
Adresse
______________________________________________________
______________________________________________________

Date et signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

(*) Supprimer le cas échéant

Comment mes données personnelles sont-elles protégées?
16.1. Nous pouvons traiter et stocker les données relatives aux commandes respectives dans la mesure où cela est nécessaire à la conclusion et à l'exécution des relations contractuelles et tant que nous sommes tenus par la loi de stocker ces données.
16.2. Nous nous réservons le droit de transférer vos données personnelles à des agences de crédit si cela s'avère nécessaire aux fins d'un contrôle de solvabilité, à condition que vous y consentiez expressément dans chaque cas individuel. Nous ne transmettrons pas non plus vos données personnelles à des tiers sans votre consentement explicite, sauf si nous sommes légalement tenus de les communiquer.
16.3. Aux fins d'une vérification de la solvabilité, Bürgel Wirtschaftsinformationen GmbH & Co. KG, Postfach 500 166, 22701 Hambourg, Allemagne, nous fournira l'adresse et les données relatives à la solvabilité stockées dans sa base de données concernant votre personne, y compris les données déterminées sur la base de méthodes mathématiques-statistiques, à condition que nous ayons démontré de manière crédible notre intérêt légitime. Nous sommes libres d'utiliser d'autres agences de crédit de notre choix pour l'évaluation.
16.4. Nous ne pouvons pas collecter, transmettre ou traiter de toute autre manière vos données personnelles à des fins autres que celles spécifiées dans la présente section 16.1 des présentes CGV.
16.5. Pour le reste, les dispositions de notre déclaration de protection des données sont applicables.
Existe-t-il également une possibilité de résolution ou de règlement des litiges en ligne?
17.1 La Commission européenne met à disposition une plate-forme Internet pour le règlement des litiges en ligne, accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr
Notre adresse électronique est la suivante : info@electricbrands.de
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant une agence de règlement des litiges de consommation.
Quelle loi s'applique et où peut-on intenter une action en justice si nécessaire?
18.1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux présentes conditions générales et à l'ensemble de la relation contractuelle entre vous et nous, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales limitant le choix de la loi et l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l'État dans lequel vous avez, en tant que consommateur, votre résidence habituelle, ne sont pas affectées.
18.2. Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou si vous avez votre résidence ou votre domicile habituel à l'étranger, le lieu de juridiction exclusif - également international - pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous est notre siège social. Dans tous les cas, cependant, nous sommes également en droit d'intenter une action sur le lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes conditions générales ou à un accord individuel préalable ou à votre lieu de juridiction général. Les dispositions légales prioritaires, notamment en matière de compétence exclusive, ne sont pas affectées.
Que se passe-t-il si des dispositions individuelles ou des lacunes dans le contrat sont inefficaces?
19.1. Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Vous et nous nous efforcerons de trouver une disposition remplaçant la disposition nulle qui soit juridiquement et économiquement la plus appropriée à l'objectif contractuel.

Münster, janvier 2020